AccueilRevuesEuropeEurope - Février 2010 - n° 2Pratiques constitutives de manquements

Pratiques constitutives de manquements

Europe - Février 2010 - n° 2

Commentaire par Aude BOUVERESSE

EXTRAIT *

L'accumulation et la persistance des manquements dans l'exécution du règlement sur les sous-produits animaux sont telles qu'elles attestent d'une pratique générale contraire au droit de l'Union. Le recours en manquement, dont la Cour est saisie, intervient dans le domaine des contrôles sanitaires et environnementaux mis en place à la suite de la crise de la vache folle liée aux encéphalopathies spongiformes. Dans ce contexte, le 3 octobre 2002, le Parlement et le Conseil ont adopté le règlement n° 1774/2002 (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 17 déc. 2009, aff. C-248/08, Commission c/ Grèce

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N°2 . 2010-02-01


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