AccueilRevuesEuropeEurope - Février 2010 - n° 2Office du juge en cas de non information sur le délai de rétractation

Office du juge en cas de non information sur le délai de rétractation

Europe - Février 2010 - n° 2

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Un juge peut prononcer d'office la nullité d'un contrat conclu à domicile sans que le consommateur ait été informé de son droit de rétractation prévu par la directive du 20 décembre 1985. Les faits de l'affaire sont classiques. Une espagnole a conclu à son domicile un contrat pour l'achat de quelques livres et DVD. Alors qu'elle était poursuivie en paiement par l'entreprise venderesse, la juridiction espagnole a constaté que l'acheteuse n'avait pas été informée de son droit de rétractation dans le (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 17 déc. 2009, aff. C-227/08, Eva Martin Martin

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N°2 . 2010-02-01


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