AccueilRevuesEuropeEurope - Février 2010 - n° 2Aides d'État : le respect des droits de la défense doit être respecté dans l'hypothèse où le Tribunal soulève un moyen d'office

Aides d'État : le respect des droits de la défense doit être respecté dans l'hypothèse où le Tribunal soulève un moyen d'office

Europe - Février 2010 - n° 2

A noter également par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Dans cette affaire, le pourvoi a été formé par la Commission qui a demandé l'annulation de l'arrêt du Tribunal (TPICE, 12 déc. 2007, aff. T-50/06 et a., Irlande c/ Commission : Europe 2008, comm. 57), lequel avait annulé la décision de la Commission du 7 décembre 2005 concernant l'exonération de droits d'accise. Le débat avait porté sur l'obligation de motivation de la Commission quant à la distinction entre aides existantes et aides nouvelles. En l'espèce, le Tribunal avait relevé d'office le moyen (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, grande ch., 2 déc. 2009, aff. C-89/08 P, Commission européenne c/ Irlande

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N°2 . 2010-02-01


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