AccueilRevuesEuropeEurope - Février 2010 - n° 2Antidumping : nouvel arrêt sur le statut de l'entreprise en économie de marché

Antidumping : nouvel arrêt sur le statut de l'entreprise en économie de marché

Europe - Février 2010 - n° 2

A noter également par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Dans cette affaire, deux entreprises chinoises ont formé un recours en annulation contre un règlement n° 1472/2006 du 5 octobre 2006 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certaines chaussures en provenance de Chine et du Viet Nam. Comme souvent le débat a porté sur le statut d'entreprise en économie de marché qui avait refusé aux entreprises visées. Leur recours a porté tant sur ce point que sur l'obligation de motivation. Il est rejeté par le Tribunal. Antidumping. - (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 9 déc. 2009, aff. T-1/07, Apache Footwear Ltd

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N°2 . 2010-02-01


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