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Fiscalité : remboursement de TVA

Europe - Février 2010 - n° 2

A noter également par Anne-Laure MOSBRUCKER

EXTRAIT *

La Cour constate que la notion de signature prévue par la la huitième directive 79/1072/CEE concernant les modalités de remboursement de la TVA (JOCE n° L 331, 27 déc. 1979, p. 11) est une notion communautaire qui doit faire l'objet d'une interprétation autonome et uniforme. Les termes des dispositions de la huitième directive TVA, ainsi que son contexte et son objectif (V. pour une analyse analogue, CJCE, 12 févr. 2009, aff. C-466/07, Klarenberg : Europe 2009, comm. 160, obs. L. Driguez), n'impliquent (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 3 déc. 2009, aff. C-433/08, Yaesu Europe BV

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N°2 . 2010-02-01


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