AccueilRevuesEuropeEurope - Février 2010 - n° 2Protection des consommateurs : responsabilité du fait des produits

Protection des consommateurs : responsabilité du fait des produits

Europe - Février 2010 - n° 2

A noter également par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Cet arrêt, qui soulève le problème de l'articulation de la directive de 1985 avec le principe d'autonomie procédurale, fera l'objet d'une étude dans un numéro à venir. Protection des consommateurs. - Responsabilité du fait des produits Encyclopédies : Europe Traité, Fasc. 2013

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SOURCES

Europe
CJUE, 2 déc. 2009, aff. C-358/08, Aventis Pasteur

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N°2 . 2010-02-01


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