AccueilRevuesEuropeEurope - Février 2011 - n° 2Le divorce international, première utilisation du mécanisme des coopérations renforcées

Le divorce international, première utilisation du mécanisme des coopérations renforcées

Europe - Février 2011 - n° 2

Focus par Laurence IDOT professeur à l'université Paris 2 Panthéon-AssasCollège européen de Paris

EXTRAIT *

Il n'est pas certain qu'en introduisant dans le traité d'Amsterdam la possibilité de recourir à un mécanisme de coopération renforcée les États membres aient pensé à un domaine a priori aussi éloigné des compétences de l'Union que le droit de la famille... C'est pourtant dans le domaine de la coopération en matière civile désormais visée par l'article 81 TFUE que le Conseil vient d'adopter le règlement (UE) n° 1259/2010 du 20 décembre 2010 mettant en oeuvre une coopération renforcée dans le domaine (...)

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N°2 . 2011-02-01


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