AccueilRevuesEuropeEurope - Février 2011 - n° 2Révision du règlement Bruxelles I

Révision du règlement Bruxelles I

Europe - Février 2011 - n° 2

EXTRAIT *

Comm. UE, proposition de règlement, COM/2010/0748 final La Commission a adopté le 14 décembre 2010 une proposition de règlement (COM/2010/0748 final) visant à la refonte du règlement (CE) n° 44/2001 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (dit « Bruxelles I »). La révision proposée a pour objectif général de poursuivre le développement de l'espace européen de justice : 1) en supprimant la procédure intermédiaire de reconnaissance (...)

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N°2 . 2011-02-01


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