AccueilRevuesEuropeEurope - Février 2011 - n° 2Protection juridictionnelle effective

Protection juridictionnelle effective

Europe - Février 2011 - n° 2

Commentaire par Denys SIMON

EXTRAIT *

Compatibilité avec le principe de protection juridictionnelle effective des règles allemandes relatives à l'attribution de l'aide juridictionnelle à des personnes morales dans le cadre d'une action en responsabilité pour violation du droit de l'Union. Une entreprise allemande ayant introduit une action en responsabilité pour violation des règles du droit de l'Union relatives à l'accès non discriminatoire aux réseaux de gaz nationaux s'est vu refuser l'octroi de l'aide judiciaire alors qu'elle était (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe
CJUE, 2e ch., 22 déc. 2010, aff. C-279/09, DEB Deutsche Energiehandels– und Beratungsgesellschaft mbH

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°2 . 2011-02-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement