AccueilRevuesEuropeEurope - Février 2011 - n° 2Autorité de chose jugée d'une décision juridictionnelle nationale

Autorité de chose jugée d'une décision juridictionnelle nationale

Europe - Février 2011 - n° 2

Commentaire par Denys SIMON

EXTRAIT *

Conflit entre l'obligation de récupération d'une aide publique incompatible avec le marché commun et l'autorité de chose jugée d'une décision juridictionnelle définitive approuvant un accord concordataire. Le recours en manquement introduit par la Commission sur la base de l'article 108, paragraphe 2 TFUE visait à faire condamner les autorités slovaques pour ne pas avoir récupéré une aide publique consistant en une annulation de dette fiscale dans le cadre d'un concordat approuvé par une décision (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 4e ch., 22 déc. 2010, aff. C-507/08, Commission c/ Slovaquie

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N°2 . 2011-02-01


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