AccueilRevuesEuropeEurope - Février 2011 - n° 2Reconnaissance du nom patronymique

Reconnaissance du nom patronymique

Europe - Février 2011 - n° 2

Commentaire par Denys SIMON

EXTRAIT *

« O Fürstin... » (Tannhäuser) : les dispositions des traités relatives à la citoyenneté européenne ne s'opposent pas à un refus de reconnaissance, à certaines conditions, d'un nom patronymique comportant un titre nobiliaire qui n'est pas admis dans une État membre en vertu de règles constitutionnelles. Madame Ilonka Kerekes, citoyenne autrichienne devenue du fait de son adoption par le prince allemand Lothar Fürst von Sayn-Wittgenstein princesse Ilonka von Sayn Wittgenstein, sans que cette adoption (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 2e ch., 22 déc. 2010, aff. C-208/09, Sayn-Wittgenstein

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N°2 . 2011-02-01


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