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Indemnités des parlementaires européens

Europe - Février 2011 - n° 2

Commentaire par Marie MEISTER

EXTRAIT *

Précisions sur les conditions de remboursement des indemnités des parlementaires européens. Les parlementaires européens peuvent se faire rembourser les frais engagés pour l'emploi d'assistants parlementaires, toutefois, la réglementation concernant les frais et indemnités des députés européens (réglementation FID) détermine très précisément les conditions de fond et de forme à respecter pour obtenir un tel remboursement. L'importance de ces conditions est à relier aux objectifs qu'elles visent à (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 16 déc. 2010, aff. T-276/07, Martin c/ Parlement

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N°2 . 2011-02-01


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