AccueilRevuesEuropeEurope - Février 2011 - n° 2Fonction publique : fonction syndicale et obligation de mise à disposition

Fonction publique : fonction syndicale et obligation de mise à disposition

Europe - Février 2011 - n° 2

A noter également par Fabienne KAUFF-GAZIN

EXTRAIT *

Le Tribunal rappelle la portée des dispositions applicables aux représentants du personnel et leurs limites. Si l'article 1er alinéa 6 de l'annexe II du statut protège les représentants du personnel de tout préjudice qu'ils pourraient subir en raison de leurs activités de représentation syndicale, ils ne sauraient être dispensés de leurs obligations, notamment de celles de l'article 60, alinéa 1er qui implique que le fonctionnaire soit à tout moment à la disposition de l'institution (Trib. UE, 13 déc. (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe
Trib. UE, 16 déc. 2010, aff. T-52/10 P et T-364/09 P, Lebedef

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°2 . 2011-02-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement