AccueilRevuesEuropeEurope - Février 2011 - n° 2Responsabilités contractuelle et extracontractuelle

Responsabilités contractuelle et extracontractuelle

Europe - Février 2011 - n° 2

Commentaire par Marie MEISTER

EXTRAIT *

Le Tribunal réaffirme les critères de distinction des litiges contractuels et extracontractuels. La société Systran et la Commission ont pendant longtemps entretenu des relations contractuelles liées à un logiciel de traduction automatique fourni par Systran et développé en fonction des besoins de la Commission. En 2003, celle-ci a lancé un appel d'offres pour la maintenance et l'amélioration de ce système de traduction, le marché a ensuite été attribué à Gosselies une entreprise tierce. Systran (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 16 déc. 2010, aff. T-19/07, Systran et Systran Luxembourg c/ Commission

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N°2 . 2011-02-01


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