AccueilRevuesEuropeEurope - Février 2011 - n° 2Notion de juridiction

Notion de juridiction

Europe - Février 2011 - n° 2

Commentaire par Valérie MICHEL

EXTRAIT *

Le Collège d'autorisation et de contrôle du CSA belge n'est pas une juridiction faute de satisfaire à l'exigence d'indépendance. Une question relative à la mise en oeuvre de la directive « Services de médias audiovisuel » (Dir. n° 89/552/CEE, 3 oct. 1989 : JOCE n° L 298, 17 déc. 1989, p. 23) et tendant à déterminer laquelle des autorités de contrôle belge ou luxembourgeoise est compétente pour délivrer une autorisation d'édition de services de radiodiffusion télévisuelle à une entreprise établie (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 6e ch., 22 déc. 2010, aff. C-517/09, RTL Belgium SA

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N°2 . 2011-02-01


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