AccueilRevuesEuropeEurope - Février 2011 - n° 2De l'incidence d'un désistement et d'un arrêt d'une Cour constitutionnelle sur le renvoi préjudiciel

De l'incidence d'un désistement et d'un arrêt d'une Cour constitutionnelle sur le renvoi préjudiciel

Europe - Février 2011 - n° 2

Commentaire par Valérie MICHEL

EXTRAIT *

Le désistement du requérant devant le juge a quo et un arrêt de la Cour constitutionnelle belge modifient le cadre procédural et légal de l'affaire pendante devant le juge national de sorte que la Cour estime ne plus être en mesure de statuer sur la question préjudicielle. La conformité du droit belge à la directive 2003/55/CE du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel (JOUE n° L 176, 15 juill. 2003, p. 57) et au règlement (CE) 1775/2005 du 28 septembre (...)

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SOURCES

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CJUE, 4e ch., 9 déc. 2010, aff. C-241/09, Fluxys SA

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N°2 . 2011-02-01


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