AccueilRevuesEuropeEurope - Février 2011 - n° 2Fonction publique de l'Union européenne

Fonction publique de l'Union européenne

Europe - Février 2011 - n° 2

Commentaire par Aude BOUVERESSE

EXTRAIT *

Le Tribunal éclaire les zones d'ombre quant aux règles applicables en matière de contestation d'une décision de rejet de candidature et casse partiellement l'arrêt du Tribunal de la fonction publique quant à l'appréciation de l'intérêt à agir et quant à son appréciation du préjudice moral. La chambre des pourvois du Tribunal est saisie à titre principal par la Commission afin qu'elle prononce l'annulation partielle de l'arrêt du Tribunal de la fonction publique (TFPUE) annulant la décision de rejet (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 9 déc. 2010, aff. T-526/08 P, Commission c/ Strack

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N°2 . 2011-02-01


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