AccueilRevuesEuropeEurope - Février 2011 - n° 2Contentieux contractuel : clause compromissoire

Contentieux contractuel : clause compromissoire

Europe - Février 2011 - n° 2

A noter également par Marie MEISTER

EXTRAIT *

Le Tribunal rejette le recours de la Commission en tant qu'il est dirigé contre l'ancien président d'une association ayant conclu une convention avec la Commission. Le Tribunal rappelle que sa compétence pour les recours fondés sur une clause compromissoire est d'interprétation stricte puisqu'elle est dérogatoire au droit commun. De plus, cette compétence est limitée aux seuls litiges contractuels entre les parties au contrat, or, l'ancien président n'est pas partie à la convention. Cette conclusion (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe
Trib. UE, 16 déc. 2010, aff. T-259/09, Commission c/ Arci Nuova associazione comitato di Cagliari et Gessa

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°2 . 2011-02-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement