AccueilRevuesEuropeEurope - Février 2011 - n° 2Conflit entre une IGP et une marque

Conflit entre une IGP et une marque

Europe - Février 2011 - n° 2

Commentaire par Aude BOUVERESSE

EXTRAIT *

Résolution d'un conflit entre IGP et marque au regard de l'applicabilité ratione temporis et materiae de la législation contemporaine à la situation de fait. La demande préjudicielle a été présentée dans le cadre d'une procédure opposant Bayerischer Brauerbund à Bavaria NV concernant le droit de Bavaria au maintien de la protection et de l'usage en Allemagne d'une marque internationale comportant le mot « Bavaria », le nom de « Bayerisches Bier » ayant été enregistré, avec effet à compter du 5 juillet (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe
CJUE, 3e ch., 22 déc. 2010, aff. C-120/08, Bavaria NV c/ Bayerischer Brauerbund

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°2 . 2011-02-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement