AccueilRevuesEuropeEurope - Février 2011 - n° 2Procédure d'autorisation des mesures de protection renforcée dans un secteur harmonisé (TFUE, art. 114)

Procédure d'autorisation des mesures de protection renforcée dans un secteur harmonisé (TFUE, art. 114)

Europe - Février 2011 - n° 2

Commentaire par Valérie MICHEL

EXTRAIT *

Le Tribunal rappelle à la Commission son obligation de statuer dans le délai de six mois imposé par le Traité. L'extrême prévention de la Pologne à l'égard des OGM donne à la Cour l'occasion de rappeler la Commission au respect des règles de procédure dans le traitement des demandes de dérogations que les États sont autorisés à formuler, dans les domaines harmonisés, lorsqu'ils estiment nécessaire d'introduire des mesures de protection renforcée « basées sur des preuves scientifiques nouvelles relatives (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 9 déc. 2010, aff. T-69/08, Pologne c/ Commission

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N°2 . 2011-02-01


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