AccueilRevuesEuropeEurope - Février 2011 - n° 2Commercialisation par Internet

Commercialisation par Internet

Europe - Février 2011 - n° 2

Commentaire par Anne RIGAUX

EXTRAIT *

De la vente par Internet des lentilles de contact en Hongrie : une analyse confuse du champ d'application de la directive « commerce électronique » et une application des règles relatives aux obstacles non tarifaires aux échanges dans laquelle la référence aux modalités de vente devient une « peau de chagrin » marginale. La réglementation hongroise applicable dans ce litige relatif à la vente de lentilles de contact par Internet contient deux dispositions potentiellement en tension : d'une part, (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 3e ch., 2 déc. 2010, aff. C-108/09, Ker-Optika bt c/ ÀNTSZ Dél-dunántúli Regionális Intézete

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N°2 . 2011-02-01


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