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Accord d'association UE-Turquie

Europe - Février 2011 - n° 2

Commentaire par Valérie MICHEL

EXTRAIT *

La réactivation, postérieurement à l'entrée en vigueur de l'accord d'association, d'un droit des étrangers plus strict que celui applicable au jour de cette entrée en vigueur constitue une restriction nouvelle prohibée. Le durcissement des droits nationaux des étrangers n'échappe pas au contrôle de la Cour sur le fondement, dans cette affaire, de l'accord d'association avec la Turquie. C'est au regard de la clause de standstill (Déc. n° 1/80 art. 13 pour les travailleurs et Protocole additionnel (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 2e ch., 9 déc. 2010, aff. jtes. C-300/09 et C-301/09, F. Toprak et I. Oguz

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N°2 . 2011-02-01


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