AccueilRevuesEuropeEurope - Février 2011 - n° 2Accord d'association UE-Turquie

Accord d'association UE-Turquie

Europe - Février 2011 - n° 2

Commentaire par Valérie MICHEL

EXTRAIT *

Un divorce n'affecte pas le droit de séjour régulièrement acquis par un ressortissant turc. L'accord d'association avec la Turquie soulève des questions identiques à celles afférentes au statut du conjoint d'un citoyen européen ressortissant d'État tiers. Monsieur Bozkurt, ressortissant turc, admis à entrer sur le territoire allemand, a épousé une ressortissante turque titulaire d'une autorisation permanente de séjour en Allemagne et y exerçant une activité salariée régulière. Alors que celle-ci (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 1re ch., 22 déc. 2010, aff. C-303/08, Metin Bozkurt

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N°2 . 2011-02-01


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