Avocat

Europe - Février 2011 - n° 2

Commentaire par Valérie MICHEL

EXTRAIT *

Les États peuvent limiter l'exercice de la profession d'avocat par des fonctionnaires. Les mesures de rationalisation des finances publiques peuvent soulever d'intéressantes questions de respect du droit de l'Union et, plus particulièrement, des directives relatives à l'exercice de la profession d'avocat. La Cour est saisie de questions relatives à une réglementation italienne qui, en substance, n'autorise les fonctionnaires des administrations publiques à exercer la profession d'avocat que s'ils (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 2 déc. 2010, aff. C-225/09, Edyta Joanna Jakubowska

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N°2 . 2011-02-01


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