AccueilRevuesEuropeEurope - Février 2011 - n° 2Détermination du diplôme pertinent pour l'accès à la profession d'avocat

Détermination du diplôme pertinent pour l'accès à la profession d'avocat

Europe - Février 2011 - n° 2

Commentaire par Valérie MICHEL

EXTRAIT *

Dès lors qu'il existe une situation transfrontalière la directive portant reconnaissance mutuelle des diplômes s'applique à une personne ayant acquis, dans son État de nationalité, un diplôme sanctionnant des études de plus de trois ans et complété par un diplôme délivré dans un État après un cursus de moins de trois ans. Jouir de la libre circulation n'est pas toujours chose aisée. Le parcours professionnel de Robert Koller, ressortissant autrichien, en atteste : titulaire d'un « Magister der Rechtswissenschaften » (...)

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SOURCES

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CJUE, 4e ch., 22 déc. 2010, aff. C-118/09, Robert Koller

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N°2 . 2011-02-01


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