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Laboratoires d'analyses médicales

Europe - Février 2011 - n° 2

Commentaire par Valérie MICHEL

EXTRAIT *

Poursuivant l'harmonieuse conciliation des impératifs économiques et de santé publique, la Cour juge justifiée par la protection de la santé la réglementation française limitant la participation des non-biologistes dans les laboratoires d'analyses médicales. L'arrêt avalisant le régime français de détention du capital social des laboratoires d'analyses médicales apaisera certainement la profession. Reçu par celle-ci comme une « victoire pour le modèle français » (Syndicat des jeunes biologistes médicaux, (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 2e ch., 16 déc. 2010, aff. C-89/09, Commission c/ France

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N°2 . 2011-02-01


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