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Relevé d'office des justifications de l'entrave

Europe - Février 2011 - n° 2

Commentaire par Valérie MICHEL

EXTRAIT *

Après constat d'une entrave évidente, la Cour assume elle-même la défense des intérêts de l'État en examinant d'office d'éventuelles justifications. L'affaire Tankreederei retient l'attention moins pour le constat, au fond, d'une entrave à la libre prestation de services que pour la démarche de la Cour quant à d'éventuelles justifications. L'exposé de la législation luxembourgeoise en cause suffit à établir l'entrave : une bonification d'impôt sur le revenu bénéficie aux contribuables luxembourgeois (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 3e ch., 22 déc. 2010, aff. C-287/10, Tankreederei I SA

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N°2 . 2011-02-01


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