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Situation purement interne

Europe - Février 2011 - n° 2

Commentaire par Denys SIMON

EXTRAIT *

La Cour se déclare incompétente pour répondre à une question préjudicielle dès lors que le litige au principal correspond à une situation purement interne et que l'interprétation du droit de l'Union n'est pas nécessaire à la solution. Décidément, le concept de situation purement interne a la vie dure. Il est vrai qu'en l'occurrence, la demande de décision préjudicielle portait sur l'interprétation des dispositions du traité CE relatives à la libre prestation des services dans une situation dans laquelle, (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 1re ch., 22 déc. 2010, aff. C-245/09, Omalet NV

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N°2 . 2011-02-01


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