AccueilRevuesEuropeEurope - Février 2011 - n° 2Contrats mixtes et entreprise commune

Contrats mixtes et entreprise commune

Europe - Février 2011 - n° 2

Commentaire par Denys SIMON

EXTRAIT *

Lorsqu'un pouvoir adjudicateur conclut avec une société privée un contrat prévoyant la création d'une entreprise commune à capitaux mixtes, dont l'objet est la fourniture de services de santé, l'attribution du marché afférent aux services destinés à ses propres employés, dont la valeur dépasse le seuil prévu par les directives, et qui est détachable du contrat constituant cette société, doit se faire dans le respect des règles de passation des marchés publics. La question soulevée par une juridiction (...)

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SOURCES

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CJUE, 3e ch., 22 déc. 2010, aff. C-215/09, Mehiläinen Oy et Terveystalo Healthcare Oy

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N°2 . 2011-02-01


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