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Responsabilité des pouvoirs adjudicateurs

Europe - Février 2011 - n° 2

Commentaire par Marie MEISTER

EXTRAIT *

Les conditions d'imputation et de quantification du dommage en cas d'engagement de la responsabilité des pouvoirs adjudicateurs pour violation du droit de l'Union relèvent de l'autonomie procédurale des États. La Cour est saisie de plusieurs questions préjudicielles relatives à l'interprétation des articles 1er, paragraphes 1 et 3, et 2, paragraphes 1 et 6 de la directive 89/665/CEE (Cons. CE, dir. n° 89/665/CEE, 21 déc. 1989, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 2e ch., 9 déc. 2010, aff. C-568/08, Combinatie Spijker Infrabouw et a.

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N°2 . 2011-02-01


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