AccueilRevuesEuropeEurope - Février 2011 - n° 2Protection des intérêts financiers de l'Union

Protection des intérêts financiers de l'Union

Europe - Février 2011 - n° 2

Commentaire par Fabienne KAUFF-GAZIN

EXTRAIT *

La Cour reconnaît aux États membres un large pouvoir d'appréciation dans la fixation de délais de prescription de poursuites au nom de la protection des intérêts financiers de l'Union. L'affaire oppose la Corman SA, entreprise belge productrice de beurre, au Bureau d'intervention et de restitution belge au sujet de non remboursement par celui-ci de plusieurs cautions constituées par Corman dans le cadre d'opérations d'adjudication relevant du règlement (CE) n° 2571/97 de la Commission, du 15 décembre (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 4e ch., 22 déc. 2010, aff. C-131/10, Corman SA c/ Bureau d'intervention et de restitution belge (BIRB)

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N°2 . 2011-02-01


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