Agriculture

Europe - Février 2011 - n° 2

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

De l'application des règles générales en matière d'aides au secteur agricole, notamment de celles relatives à l'acquisition des terrains. Ces deux arrêts présentent le point commun de concerner le secteur agricole et de poser la question générale de la nécessaire adaptation des règles en matière d'aides aux exigences de la politique agricole commune, mais leur intérêt n'est pas le même. 1) L'arrêt Seydaland, rendu à la suite d'une question préjudicielle d'une juridiction allemande, porte sur l'application (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 4e ch., 2 déc. 2010, aff. C-464/09 P, Holland Malt

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N°2 . 2011-02-01


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