AccueilRevuesEuropeEurope - Février 2011 - n° 2Financement du service public de la radiodiffusion et notion d'aide

Financement du service public de la radiodiffusion et notion d'aide

Europe - Février 2011 - n° 2

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Le Tribunal confirme le caractère incompatible des financements ad hoc dont ont bénéficié les opérateurs publics néerlandais. Ce nouveau contentieux sur le système de financement d'une télévision publique concerne cette fois le système néerlandais (V. ant., notamment, TPICE, 22 oct. 2008, aff. T-309/04 et a., TV2 Danmark : Europe 2008, comm. 420. – TPICE, 11 mars 2009, aff. T-354/05, TF1 c/ Commission : Europe 2009, comm. 196. – Trib. UE, 19 juill. 2010, aff. T-568 et 573/08, M6 et TF1 : Europe 2010, (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 16 déc. 2010, aff. jtes T-231/06 et T-237/06, Pays-Bas et NOS c/ Commission

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N°2 . 2011-02-01


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