AccueilRevuesEuropeEurope - Février 2011 - n° 2Récupération des aides

Récupération des aides

Europe - Février 2011 - n° 2

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Les solutions en matière de récupération des aides sont une nouvelle fois confirmées. Ces deux arrêts sont l'occasion pour la Cour de rappeler sa jurisprudence constante en matière de récupération d'aides d'État et de préciser quelle est l'incidence de décisions prises par des juridictions nationales qui s'opposent à la restitution. Dans l'affaire italienne, était en cause l'exécution de la décision n° 2006/261/CE du 16 mars 2005 qui avait déclaré incompatible le régime d'aides sous formes d'incitations (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 1re ch., 22 déc. 2010, aff. C-304/09, Commission c/ ItalieCJUE, 4e ch., 22 déc. 2010, aff. C-507/08, Commission c/ Slovaquie

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N°2 . 2011-02-01


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