AccueilRevuesEuropeEurope - Février 2011 - n° 2Remise de dette fiscale et application du critère du créancier privé

Remise de dette fiscale et application du critère du créancier privé

Europe - Février 2011 - n° 2

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Une remise de dette fiscale accordée à la suite d'un concordat doit être évaluée à l'aune du critère du créancier privé en économie de marché en vérifiant que l'administration fiscale n'aurait pas obtenu un meilleur résultat dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire ou d'exécution fiscale. Par le présent arrêt, le Tribunal rejette un recours en annulation intenté contre une décision de la Commission n° 2007/254/CE du 7 juin 2006 déclarant une aide mise à exécution par la République (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 7 déc. 2010, aff. T-11/07, Frucona Kosice

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N°2 . 2011-02-01


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