AccueilRevuesEuropeEurope - Février 2011 - n° 2Traitement procédural du plaignant

Traitement procédural du plaignant

Europe - Février 2011 - n° 2

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

La Commission ne peut opérer le retrait d'une décision de classement à l'issue de la phase préliminaire que pour réparer une illégalité affectant la décision. Admettre le retrait en d'autres circonstances permettrait de prolonger indéfiniment un état d'inaction. Le litige relatif à l'attribution du marché public du casino Mont Parnès aura décidément largement contribué à préciser le régime juridique de la plainte en matière d'aides d'État... Annulant une première ordonnance du Tribunal, la Cour avait (...)

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SOURCES

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CJUE, 3e ch., 16 déc. 2010, aff. C-362/09 P, Athinaïki Techniki

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N°2 . 2011-02-01


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