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Accise sur l'alcool

Europe - Février 2011 - n° 2

Commentaire par Anne-Laure MOSBRUCKER

EXTRAIT *

La Cour maintient sa jurisprudence Gourmet Classic concernant l'application de l'accise sur les alcools aux vins à usage culinaire. Les questions portent sur le fait de savoir, comme dans l'affaire Gourmet Classic (CJCE, 2 juin 2008, aff. C-458/06), si un vin, un porto et un cognac exclusivement destinés à un usage culinaire sont soumis à l'accise sur l'alcool et les boissons alcooliques prévue par la directive 92/83/CEE (JOCE n° L 316, 31 oct. 1992, p. 21). Répertoire Culinaire, un grossiste londonien, (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 3e ch., 9 déc. 2010, aff. C-163/09, Repertoire Culinaire Ltd

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N°2 . 2011-02-01


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