AccueilRevuesEuropeEurope - Février 2011 - n° 2Droit à déduction de TVA et abus de droit

Droit à déduction de TVA et abus de droit

Europe - Février 2011 - n° 2

Commentaire par Anne-Laure MOSBRUCKER

EXTRAIT *

Les divergences de transposition en droit national de la sixième directive TVA bénéficient au contribuable. La Cour connaît un nouveau cas présumé de fraude à la TVA (V. CJUE, 7 déc. 2010, aff. C-285/09, R : Europe 2011, comm. 84, obs. A.-L. Mosbrucker. – CJUE, 22 déc. 2010, aff. C-103/09, Weald Leasing Ltd : Europe 2011, comm. 83, obs. A.-L. Mosbrucker). La société RBSD, immatriculée aux fins de la TVA au Royaume-Uni, a fourni des véhicules en leasing à la société britannique Vinci Fleet Services. (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 3e ch., 22 déc. 2010, aff. C-277/09, RBS Deutschland Holdings GmbH

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N°2 . 2011-02-01


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