AccueilRevuesEuropeEurope - Février 2011 - n° 2Régime de l'acquisition intracommunautaire et fraude

Régime de l'acquisition intracommunautaire et fraude

Europe - Février 2011 - n° 2

Commentaire par Anne-Laure MOSBRUCKER

EXTRAIT *

L'exonération de TVA prévue dans le cadre de l'acquisition intracommunautaire peut être refusée en cas de fraude. L'arrêt de grande chambre permet de revenir sur le régime des acquisitions intracommunautaires en cas de fraude à la TVA (CJCE, 27 sept. 2007, aff. C-409/04, Teleos. – CJCE, 27 sept. 2007, aff. C-184/05, Twoh International. – CJCE, 27 sept. 2007, aff. C-146/05, Collée : Europe 2007, comm. 315, obs. F. Kauff-Gazin). M. R., gérant d'une société allemande dont l'activité est le commerce (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, gde ch., 7 déc. 2010, aff. C-285/09, R.

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N°2 . 2011-02-01


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