AccueilRevuesEuropeEurope - Février 2011 - n° 2Contrat de travail à durée déterminée et égalité de traitement

Contrat de travail à durée déterminée et égalité de traitement

Europe - Février 2011 - n° 2

Commentaire par Laetitia DRIGUEZ

EXTRAIT *

La Cour affirme la rétroactivité de l'effet direct du principe d'égalité de traitement s'agissant du versement d'une prime d'ancienneté à des fonctionnaires intérimaires. Trois ans après l'arrêt Del Cerro Alonso (CJCE, 13 sept. 2007, aff. C-307/05 : Europe 2007, comm. 300, obs. L. Idot), la Cour revient sur le sujet des primes triennales d'ancienneté qui étaient refusées jusqu'en 2007 aux fonctionnaires espagnols dits « intérimaires », c'est-à-dire travaillant sous contrats à durée déterminée. En (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 2e ch., 22 déc. 2010, aff. jtes C-444/09 et C-456/09, Gavieiro Gavieiro et Iglesias Torres

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N°2 . 2011-02-01


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