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Programmes d'ordinateur et interfaces

Europe - Février 2011 - n° 2

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Les interfaces utilisateurs graphiques d'un programme d'ordinateur, soit les icônes qui en facilitent l'utilisation, ne peuvent prétendre à une protection au titre de la directive sur les programmes d'ordinateur, mais au titre de la directive sur les droits d'auteur dans la société de l'information dès lors qu'elles constituent des créations intellectuelles. Un litige opposant une association pour la protection des logiciels (BSA) au ministre de la culture tchèque à propos de la gestion collective (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 3e ch., 22 déc. 2010, aff. C-343/09, Bezpecnostni softwarova asociace– Svaz softwarové ochrany

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N°2 . 2011-02-01


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