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Accès à l'information environnementale

Europe - Février 2011 - n° 2

Commentaire par Aude BOUVERESSE

EXTRAIT *

La protection du secret industriel et commercial se réduit comme une peau de chagrin face au droit d'accès à l'information environnementale. La demande préjudicielle porte sur l'accès aux informations relatives à des résidus d'un produit phytopharmaceutique utilisé sur ou dans les laitues à la suite d'une modification de leur teneur maximale autorisée dans le cadre d'une procédure nationale d'autorisation. Les requérantes au principal avaient demandé au College la communication des études de résidus (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 4e ch., 16 déc. 2010, aff. C-266/09, Stichting Natuur en Milieu et a. c/ College voor de toelating van gewasbeschermingsmiddelen en biociden

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N°2 . 2011-02-01


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