AccueilRevuesEuropeEurope - Février 2011 - n° 2Exonération de TVA des frais de traitement du paiement

Exonération de TVA des frais de traitement du paiement

Europe - Février 2011 - n° 2

A noter également par Anne-Laure MOSBRUCKER

EXTRAIT *

Les frais de traitement du paiement facturés par un opérateur de téléphonie mobile ne constituent pas la contrepartie d'une prestation distincte de la fourniture des services de téléphonie au sens de la sixième directive TVA (JOCE n° L 145, 13 juin 1977, p. 1). N'étant pas la contrepartie d'une prestation autonome, ils ne bénéficient pas de l'exonération prévue à l'article 13 B d) pour certains modes de paiement (CJCE, 5 juin 1997, aff. C-2/95, SDC : Europe 1997, comm. 295). Fiscalité. - Taxe sur (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 3e ch., 2 déc. 2010, aff. C-276/09, Everything Everywhere Ltd

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N°2 . 2011-02-01


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