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Fiscalité et transport intracommunautaire

Europe - Février 2011 - n° 2

A noter également par Anne-Laure MOSBRUCKER

EXTRAIT *

La Cour précise la solution de l'arrêt EMAG Handel Eder (CJCE, 6 avril 2006, aff. C-245/04 : Europe 2006, comm. 199, obs. É. Meisse). Le transport dans le cadre d'une acquisition intracommunautaire ne peut être imposé deux fois. Lorsque deux livraisons successives d'une même marchandise donnent lieu à un seul transport intracommunautaire, la TVA sur le transport doit être imputée à la première livraison si le droit de disposer du bien a été transféré au deuxième acquéreur dans l'État de destination (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 2e ch., 16 déc. 2010, aff. C-430/09, Euro Tyre Holding BV

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N°2 . 2011-02-01


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