AccueilRevuesEuropeEurope - Février 2011 - n° 2Fiscalité indirecte : régime particulier des agences de voyages

Fiscalité indirecte : régime particulier des agences de voyages

Europe - Février 2011 - n° 2

A noter également par Valérie MICHEL

EXTRAIT *

Le régime particulier de taxation à la TVA des prestations opérées par les agences de voyages (art. 26, sixième directive TVA : JOCE n° L 145, 13 juin 1977, p. 1) doit être interprété dans la stricte limite imposée par sa finalité, à savoir tenir compte de la multiplicité et de la localisation des prestations inhérentes la réalisation d'un voyage, entendu comme comprenant des prestations de logement et/ou de transport. Par conséquent, la vente de billets d'opéra par une agence de voyages, non accompagnée (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 1re ch., 9 déc. 2010, aff. C-31/10, Minerva Kulturreisen GmbH

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N°2 . 2011-02-01


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