AccueilRevuesEuropeEurope - Février 2011 - n° 2Contrats de consommation conclus par Internet

Contrats de consommation conclus par Internet

Europe - Février 2011 - n° 2

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

La Cour précise les règles de compétence applicables aux contrats de consommation lorsqu'une offre de service est proposée par Internet. Belle question que celle examinée par la Cour, réunie à cette occasion en grande chambre : un consommateur bénéficie-t-il des règles protectrices en matière de compétence internationale prévues par le règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000, dit « Bruxelles I » (section 4 du chapitre II, art. 15 et 16) lorsqu'il a utilisé Internet pour conclure le contrat (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe
CJUE, gde ch., 7 déc. 2010, aff. jtes C-585/08 et C-144/09, Peter Pammer et Hôtel Alpenhof

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°2 . 2011-02-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement