AccueilRevuesEuropeEurope - Février 2011 - n° 2Adoption d'un règlement sur la loi applicable au divorce et à la séparation de corps

Adoption d'un règlement sur la loi applicable au divorce et à la séparation de corps

Europe - Février 2011 - n° 2

A noter également par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Cons. UE, règl. (UE) n° 1259/2010, 20 déc. 2010 mettant en oeuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps : JOUE, n° L. 343, 29 déc. 2010 Ce règlement fait suite à la décision n° 2010/405/UE du 12 juillet 2010 autorisant une coopération renforcée sur cette question de la loi applicable au divorce entre 15 États membres. La Grèce s'étant finalement retirée, le nouveau règlement s'appliquera à compter du 21 juin 2012 à quatorze États membres (...)

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N°2 . 2011-02-01


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