AccueilRevuesEuropeEurope - Février 2012 - n° 2Un pas supplémentaire vers un code européen de la consommation

Un pas supplémentaire vers un code européen de la consommation

Europe - Février 2012 - n° 2

Focus par Laurence IDOT professeur à l'université Panthéon Assas (Paris II)

EXTRAIT *

La proposition de directive-cadre sur les droits des consommateurs présentée par la Commission en 2008 (COM (2008) 614 final) n'était pas passée inaperçue de la doctrine française (V. notamment, C. Aubert de Vincelles : RDC 2009, p. 578 et la bibliographie indiquée). Indépendamment de son contenu, en particulier de son impact sur le droit de la vente, elle soulevait des problèmes de méthode, qu'il s'agisse de son articulation avec les travaux engagés parallèlement en droit des contrats sur le cadre (...)

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N°2 . 2012-02-01


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