AccueilRevuesEuropeEurope - Février 2012 - n° 2Mesures restrictives (prolifération nucléaire)

Mesures restrictives (prolifération nucléaire)

Europe - Février 2012 - n° 2

Commentaire par Denys SIMON

EXTRAIT *

Fondement des sanctions pénales nationales prises sur la base de la réglementation PESC relatives aux mesures restrictives prises contre l'Iran en vue de lutte contre la prolifération nucléaire. En vertu du règlement (CE) n° 423/2007 du Conseil du 19 avril 2007 (JOUE n° L 103, 20 avr. 2007, p. 1 ; modifié en dernier lieu par le règl. (UE) n° 961/2010, 25 oct. 2010 : JOUE n° L 281, 27 oct. 2010, p. 1), pris sur la base de la position commune 2007/140/PESC, du 27 février 2007 (JOUE n° L 61, 28 févr. (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 3e ch., 21 déc. 2011, aff. C-72/11, Mohsen Afrasiabi, Behzad Sahabi, Heinz Ulrich Kessel

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N°2 . 2012-02-01


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