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Mesures antiterroristes

Europe - Février 2012 - n° 2

Commentaire par Denys SIMON

EXTRAIT *

La Cour rejette le pourvoi dirigé contre l'annulation par le Tribunal des mesures de gel des fonds prises à l'encontre de l'Organisation des Modjahedin du Peuple d'Iran et confirme les exigences de la garantie des droits de la défense en particulier en cas de maintien des mesures restrictives, dans un arrêt comportant par ailleurs des indications intéressantes sur le terrain procédural. Le jugement du pourvoi dirigé contre l'arrêt du Tribunal dans l'affaire de l'Organisation des Modjahedin du peuple (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, gde ch., 21 déc. 2011, aff. C-27/09 P, France c/ People's Mojahedin Organization of Iran

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N°2 . 2012-02-01


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